L’Expertise psychiatrique pénale en Côte d'Ivoire : analyse portant sur 70 rapports effectues du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993

Abstract

L'étude rétrospective de 70 rapports d'expertise effectués du 1er Janvier 1992 au 31 Décembre 1993 par deux experts près les Tribunaux d'Abidjan, nous a permis de faire les constatations suivantes : - les villes de l'intérieur du pays commettent des médecins non psychiatres pour exécuter leurs missions d'expertise ; - les juridictions du second degré utilisent souvent des rapports d'expertise obtenus par les juges d'instruction ; - les renseignements obtenus sur l'identité et les antécédents des inculpés sont souvent incomplets ; - les expertises ont été demandées beaucoup plus pour les crimes (78,5 0/0 ) que pour los délits (18,6 0/0). Les contraventions n'ont pas fait l'objet d’expertise ; - l'expert commis a pour mission d’examiner l’inculpé afin : • de rechercher une anomalie mentale, soit actuelle et son rapport avec l'infraction perpétrée, soit au moment des faits ; • d'apprécier son degré responsabilité, sa dangerosité, sa curabilité, sa réadaptabilité et son accessibilité à une sanction pénales. Les questions posées à cet effet sont caractérisées par leur diversité selon les inculpés et selon les magistrats : - la transmission des courriers entre magistrats et experts est très lente ; - Les conditions d'exécution de la mission d'expertise à la MACA nécessitent une amélioration ; • Les mémoires d'honoraires doivent être réévalués ; - des informations sur le dossier d’instruction et sur les clauses du procès doivent parvenir à I ‘expert. Toutes ces constatations nécessitent qu'il y ait des rencontres entre magistrats et experts en vue d'améliorer les conditions de l'expertise psychiatrique pénale.